Conditions générales de ventes

 

Champs d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre l’association Swiss Car Meet (ci-après : le vendeur) et le client (ci-après: l’acheteur). Elles s’appliquent de plein droit et sans réserve à tout achat ayant effectué sur le site www.swisscarmeet.com représenté sur le site internet par l’onglet « SHOP », pour lui-même ou pour un mineur dont il est le représentant légal.

Swiss Car Meet se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

 

Article 1. Prix
Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que vous recevrez au moment de l’envoi de votre commande et que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, ou à une usure normale.


Article 2. Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à Swiss Car Meet. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.


Article 3. Modalités de paiement
Méthodes de paiement : paiement Paypal, Twint, virement bancaire. Aucune marchandise n’est envoyée avant la réception du paiement en intégralité.


Article 4. Livraison et transport
L’envoi des articles disponibles dans la boutique est effectué par poste dans un délai de 3 à 5 jours environ en courrier B après réception du paiement. Les frais de livraisons sont à la charge de l’acheteur, le montant des frais de livraisons sont mentionnés avant de confirmer la commande.

A NOTER : Swiss Car Meet ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur. En cas de doute Swiss Car meet se réserve le droit d’effectuer des recherches en cas de curatelle mise en place. Le fait de ne pas annoncer une curatelle n’est pas un motif d’annulation de contrat (Article 19b code civil suisse).

Modalité concernant l’envoi des Kit Club Sport

Les Kits Clubsports sont envoyés dans un délai de 5 à 7 jours après réception de la marchandise chez SWISS CAR MEET, les Kits Clubsports sont envoyés en PACK ECONCOMY avec couverture d’assurance de transport et numéro de suivi.


Article 5. Retour ou échange de marchandises
Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Les Kits Clubsports ne peuvent ni être échangés ni repris.


Article 6. Garantie légales
la garantie de tous les articles de la boutique Swiss Car Meet et de deux ans dès la date de livraison (numéro de suivi faisant foi). Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier. L’adresse de correspondance est la suivante : info@swisscarmeet.com.


Article 7. Protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

Article 8. Réparation hors garantie

Les frais d’une réparation hors garantie, sont à la charge du client. Le vendeur se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, les frais de port sont également à la charge de l’acheteur.

Article 9. Conditions légales d’utilisation des kits club sport

Le système de barre(s) Clubsport est fixé directement sur les points d’origines du véhicule. Le cas échéant, sur la version V1, le filet vient simplement se fixer sur les supports isofix. Le Kit Clubsport remplace l’entier des places arrière.

De ce fait, les Kits Clubsport ne sont pas soumis à homologation.

En revanche, afin de pouvoir utiliser de manière légale votre Kit Clubsport V1/V2 sur la voie publique, vous devrez effectuer une expertise de votre véhicule et supprimer les places arrière.

Cette démarche administrative doit être faite auprès de l’organe compétent de votre canton. Cette modification administrative est propre à chaque canton. Dès lors, une modification de la réception par type ainsi que de la catégorie de votre véhicule peut être exigée. Dans le cas d’une modification de la catégorie de votre véhicule une nouvelle attestation peut être exigée auprès de votre assurance. L’autorité de votre canton est la seule à pouvoir admettre ces différentes modifications.

Les modifications doivent être annoncées dans un délai légal de 14 jours auprès de l’autorité compétente. Swiss Car Meet n’est pas responsable des variations qui s’applique lors de votre expertise. Swiss Car Meet n’est en aucun cas responsable du non suivi de cette procédure et ne prend en charge aucune amende de la part des autorités.


Article 9. Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement de la Broye.  ⁽¹⁾
⁽¹⁾
Le for juridique est pour une personne physique, celui de son domicile et pour une personne morale (entreprise inscrite au registre du commerce), celui de son siège.

 

Conditions générales de juin 2022

Mentions légales

 

  • Association Swiss Car Meet
  • Chemin du Drussy 3 1473 Châtillon
  • Info@Swisscarmeet.com
  • +41 76 739 21 21

Coordonnées bancaires

Association Swiss Car Meet

CH50 0076 8300 1582 7610 0

BIC BEFRCH22XXX

Numéro de Clearing : 768

Banque Cantonale Fribourgeoise.

 

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